Conditions Générales de Ventes
TANGO WITH LIGHT – Clémentine CASALIS Photographe EI, entreprise individuelle, domiciliée 70, rue Bernard Palissy – 77210 AVON, SIRET n°79273993000057, ci-après appelé « la prestataire ».
Clémentine CASALIS Photographe est une prestataire de service de photographie et propose, notamment, des prestations :
– Photographie de portrait (individuels, de couple, de groupe)
– Photographie de famille
– Photographie de grossesse
– Photographie d’événements sociaux et familiaux (baptême, fiançailles, anniversaire…)
– Photographie de mariage
– Photographie de spectacle artistique (danse, concert, chorale…)
Article 1 : Préambule
Le contrat de prestation, matérialisé par le devis signé portant la mention “lu et approuvé”, ainsi que les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les prestations réalisées.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Dans le cas de clients professionnels personnes physiques ou morales les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents émanant du Client professionnel, quels qu’en soient les termes. Toute commande ou signature de contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Le fait que Clémentine CASALIS Photographe ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par la prestataire de s’en prévaloir ultérieurement.
De même, tous gestes commerciaux exceptionnels accordés à un client particulier ou professionnel, personne physique ou morale de droit privé ou public ne saurait être interprété comme modifiant les conditions générales de ventes.
Chacune des stipulations des conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.
Les Conditions Générales de Vente, le Devis, ainsi que les documents à portée commerciale sont indissociables et constituent l’accord régissant l’ensemble des relations entre la prestataire et le client dans le cadre de la prestation de service réalisée.
Article 2 : Obligation d’information
La prestataire s’engage à fournir au client ou à mettre à disposition, tous documents utiles à la bonne compréhension du client des prestations réalisées.
Article 3 : Objet
Les présentes conditions générales ont uniquement pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties à toute prestation de service conclue entre Clémentine CASALIS Photographe et ses clients.
Il est rappelé que les conditions générales prévalent sur tout autre document émanant du Client qui serait contraire aux conditions générales de ventes de Clémentine CASALIS Photographe.
Ces Conditions Générales ont vocation à régir toutes demandes concernant les prestations de services réalisées.
Il est rappelé que l’acceptation par le client des termes contenus dans ces conditions générales de vente est considérée comme acquise dès la signature du contrat ou l’acceptation du Devis.
Article 4 : Evolution des services – Evolution des obligations légales
Les modifications ultérieures, qui pourraient être réalisées sur ce document en fonction des obligations qui pourraient naître du fait des évolutions légales, sont tacitement acceptées par les clients de Clémentine CASALIS Photographe.
Par ailleurs, les présentes conditions générales ont vocations à être modifiées en fonction de l’évolution des services pouvant être fournis, et de leur développement
Clémentine CASALIS Photographe s’engage à mettre à la disposition du client les conditions générales les plus récentes.
En cas de conflit entre des clauses contenues dans les nouvelles conditions générales de vente et celles en vigueur lors de la signature du contrat, ce seront les Conditions Générales et les tarifs annexés au contrat qui prévaudront sauf modification d’obligations légales.
Ainsi le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation entre les caractéristiques et détails de la prestation décrite au sein du Devis avec ses besoins ou son cahier des charges.
Article 5 : Rétroactivité des tarifs et clauses plus favorables au client
A aucun moment un client ne peut se prévaloir du tarif accordé à un autre client relatif à une prestation, ou d’une clause des présentes conditions générales de vente, plus favorable que celle contenue dans les conditions générales de ventes en vigueur au moment de sa demande afin d’obtenir, de manière rétroactive, ou non, un avantage économique.
Article 6 : Tarifs applicables
Les tarifs sont indiqués au sein de l’offre émise, par type de prestation, en euros toutes taxes comprises.
Clémentine CASALIS Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs.
A noter que seul le prix prévu au contrat s’applique. Tous tarifs relatifs à une prestation en cours de réalisation ne peuvent être revus à la baisse sous prétexte, notamment : d’une offre concurrente ; d’une baisse des tarifs par prestation ; d’un geste commercial accordé à un tiers.
Article 7 : Emission de l’offre – Réservation d’une séance photos – déroulement d’une séance photos
La prestataire émet une offre sous forme d’un devis ou d’un contrat qui doit être accepté par le client.
Cette acceptation se fait soit par le renvoi du devis ou du contrat signé avec la mention « lu et approuvé » soit par l’envoi d’un message électronique qui doit indiquer, de manière expresse, l’acceptation du Devis ou du contrat.
Clémentine CASALIS Photographe confirme la réception de l’accord et peut émettre une demande d’acompte qui devra impérativement être payé par le client avant le début de la séance ou de la réalisation de la prestation.
La réservation des séances photos se fait exclusivement par :
– Message électronique à tangowithlight@gmail.com
– Téléphone au 06.21.04.44.06
– Via le formulaire de contact sur le site internet https://www.tangowithlight.com/contact/
Lors d’une séance photos, le client doit se présenter à l’heure prévue, et à tout mettre en œuvre pour faciliter le travail de la photographe. En aucun cas la photographe ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de qualité des photos en cas de manque de coopération d’un participant à la séance.
Article 8 : Acompte – Facture sur avancement – Facture finale
Acompte
A réception du Devis ou du contrat signé, la prestataire peut transmettre au client une demande d’acompte.
La prestation débute à compter de la date de réception du paiement de l’acompte. A noter qu’aucune date ferme ne peut être donnée avant paiement de l’acompte par le client.
Facture sur avancement
En fonction de la durée de la prestation ; sur demande du client ; ou en cas d’annulation de la part du client en cours de mission, une facture sur avancement peut être émise.
La facture sur avancement reprend les éléments présents au devis ou au contrat ainsi que les éléments ajoutés à la demande du client. A chaque ligne il sera indiqué si la prestation est réalisée ou en cours de réalisation.
Par principe, toutes étapes de réalisation d’un projet qui aurait débuté est due. Les différentes étapes sont détaillées au sein de la facture sur avancement.
Les factures sur avancement sont payables à réception.
Facture finale
En fin de prestation, la prestataire émet une facture finale indiquant tous les éléments du devis ou du contrat qui ont été réalisés ainsi que les éléments annexes qui ont été réalisés à la demande du client.
La facture finale indique également les montants d’acompte et d’avancement qui auraient déjà été versés.
Les factures finales sont payables à réception.
Article 9 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement il est appliqué une indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40€.
Après mise en demeure de payer restée sans effet, il sera appliqué un taux de 10% du montant de la facture par mois de retard.
Article 10 : Report de la prestation – Annulation de la prestation à l’initiative du client
Report
En cas de report de la prestation de service, si un acompte a été versé, une nouvelle date de début de mission sera fixée et l’acompte sera conservé.
Si aucun acompte n’a été versé, le devis ou le contrat est considéré comme annulé. En cas de nouvelle sollicitation, le client ne pourra pas se prévaloir du tarif indiqué dans le premier devis ou contrat fourni.
Annulation
En cas d’annulation à l’initiative du client, s’il y a eu versement d’un acompte, l’acompte sera conservé par la prestataire.
Important : Il est rappelé que la mission débute au versement de l’acompte, l’acompte permet d’engager les premiers frais.
Article 11 : Mode de paiement
Le paiement des prestations s’effectue par, espèce, chèque, carte bancaire ou par virement bancaire.
En cas de paiement par carte bancaire, il peut être proposé au client de payer en ligne via une plateforme sécurisée.
Article 12 : Livraison – Impression des photos
En cours de prestation, Clémentine CASALIS Photographe fournit au client des fichiers, ou produits imprimés, dans un format permettant leur visualisation.
Dans le cas où le client demande une visualisation du travail avant sa finalisation, il est précisé que le format d’envoi ne représente pas la qualité du travail final.
La basse qualité des fichiers fournis en cours de prestation permet la protection du travail du prestataire.
Le fichier ou produit final n’est transmis qu’après paiement de la facture finale.
Le fichier source (format RAW) ne peut être transmis au client.
Sur demande du client les photos peuvent être imprimées par la photographe. Il est précisé que, dans le cas où le client imprime lui-même les photos ou les fait imprimer dans un laboratoire de son choix, la photographe ne peut être responsable en cas de résultat ne satisfaisant pas le client.
La photographe ne peut garantir la qualité des photos dont elle n’a pas assurée elle-même l’impression.
Article 13 : Zone géographique.
Clémentine CASALIS Photographe propose ses services sur l’ensemble du territoire français.
Article 14 : Transfert de propriété – Utilisation de l’image
Le transfert de propriété des fichiers de la prestataire, au profit de Client, ne sera réalisé qu’après facturation au client de la cession des droits portant sur le travail réalisé.
Cette facturation des droits portant sur l’utilisation des fichiers sources est forfaitaire.
L’utilisation des fichiers vendus ne peut être détournée notamment pour la fabrication d’objets dérivés. Dans ce cas, il sera facturé une cession des droits spécifiques.
Dans le cas où le client utiliserait le fichier fourni, dans un cadre non conforme portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelles, ou à la réputation de Clémentine CASALIS Photographe, il sera demandé au client soit le paiement de manière rétroactive de la cession des droits, soit le client engagera sa responsabilité.
Clémentine CASALIS précise que, sauf en cas d’opposition de la part du client, il sera possible pour la prestataire d’utiliser les photographies réalisées avec le client pour ses propres supports de communication. Cette utilisation sera faite dans le respect du droit à l’image et de la propriété intellectuelle dans le cas de clients professionnels.
Article 15 : Obligations du prestataire
la prestataire s’engage à fournir au client toutes les informations nécessaires concernant la prestation objet du Devis.
La prestataire s’engage également à délivrer un travail conforme à celui objet de la demande réalisée par le client.
Les informations personnelles concernant le Client, dont la prestataire aurait connaissance à l’occasion de la passation d’une commande, seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers.
Article 16 : Obligation du Client
Le Client a pour obligation de payer le prix et de fournir des informations exactes afin de permettre la réalisation de la mission objet du devis.
Le client a pour obligation de se présenter à l’heure aux séances et tout mettre en œuvre afin de faciliter le travail de la photographe dans le but d’assurer le plus haut niveau de prestation possible.
Les clients professionnels doivent, impérativement, inscrire le crédit photos en dessous des photographies lors de publication de contenu sur leur site internet ou sur les réseaux sociaux.
Article 17 : Responsabilité – Limitation de responsabilité
Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, causant un dommage direct à l’autre partie.
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, Clémentine CASALIS Photographe ne sera tenue responsable que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution de la prestation. la prestataire ne pourra en aucune cas encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
Par ailleurs, la prestataire ne saurait être tenue responsable de la destruction accidentelle des données par le Client ou un tiers.
La prestataire informe également le client que des problèmes techniques peuvent avoir lieu et notamment : une perte ou dégradation de la carte mémoire suite à un accident causé par des évènement indépendants de la volonté de la prestataire ; une atteinte à la sauvegarde ou des difficultés techniques rendant impossible l’exécution de la sauvegarde ; des évènements météo ou autre événements indépendant de la volonté de la prestataire et impactant la bonne exécution de la mission, etc.
Dans les cas où le problème technique rend impossible la réalisation complète ou partielle de la prestation de photographie, la réparation du préjudice subi par le client ne pourra être supérieur à la somme payée par celui-ci.
Article 18 : Force majeure
En cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat, y compris quand cette impossibilité d’exécution porte sur une partie du contrat, dès lors qu’il s’agit d’un élément essentiel, la prestataire précise que les obligations nées du contrat sont suspendues.
Cependant, cette suspension du contrat causée par un cas de force majeur ne peut pas être à l’origine d’une annulation du contrat mais peut entraîner sa résolution.
En cas de résolution du contrat, y compris pour cause de force majeure, une facture sur avancement pourra être émise et le travail réalisé pourra être livré.
Article 19 : Garanties de conformité – Droit de rétractation
La prestation fournie par la prestataire bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les produits ne correspondant pas à la commande.
Il appartient au client de vérifier l’adéquation entre le fichier fourni et son cahier des charges.
Clémentine CASALIS Photographe précise que, conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation le client, ayant conclu en ligne une demande de prestation de photographie, ne peut prétendre à l’application du droit de rétractation dans le cas où la séance a eu lieu avant la fin du délai de 14 jours sur sa demande.
A ce titre, si le client ne se présente pas le jour convenu, sans avoir annulé préalablement, il ne pourra prétendre au remboursement des sommes payées.
Article 20 : Protection des données à caractère personnel
La prestataire précise que toutes les données à caractère personnel sont collectées, archivées et supprimées dans le respect de la RGPD entrée en vigueur le 25 mai 2018 suite au règlement UE 2016/679.
Pour plus d’informations, veuillez vous reporter à la Déclaration de politique de protection des données à caractère personnel.
Pour toute information vous pouvez nous contacter à tangowithlight@gmail.com
Article 21 : Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît que la prestataire, hormis dans le cas d’une cession de droits, est seule titulaire du droit de propriété intellectuelle portant sur les présentations qu’il aurait réalisé. Le client s’engage à ne pas les utiliser.
Il lui est interdit de reproduire ou de détourner, même partiellement, sous quelque forme que ce soit, les créations transmises, à des fins commerciales autres que celles déterminées au sein du Devis initial, du contrat ou de la facture finale par Clémentine CASALIS Photographe.
Article 22 : Règlement des litiges
Tout litige entre la prestataire et son client doit impérativement être réglé en premier lieu par des contacts et discussions entre les deux parties visant à trouver la meilleure issue à la situation litigieuse née du contrat.
Dans le cas où les discussions n’aboutissent pas, les parties peuvent décider d’avoir recours à la médiation. Elles peuvent alors choisir de désigner un ou plusieurs tiers au contrat afin de les assister et d’aider à trouver la meilleure issue possible dans le règlement du litige.
Article 23 : Médiateur de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :La Société Médiation Professionnelle http://www.mediateur-consommation-smp.fr Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Article 24 : Juridiction compétente et Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige découlant des présentes conditions générales ou de l’exécution du contrat de vente conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de l‘entreprise TANGO WITH LIGHT – CLEMENTINE CASALIS PHOTOGRAPHE.